La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait pas à son engagement : restitution de l’acompte / Préjudice certain résultant de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire / Commet une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, le gérant d’une société de maîtrise d’œuvre qui omet de souscrire une assurance de responsabilité décennale : non-renouvellement d’assurance au stade PC (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Septembre 2020 – n° 19-15430)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de censurer pour 3 motifs un arrêt de la Cour d’appel de COLMAR en date du 27 Février 2020.

Sur le strict plan factuel, il convient de retenir que

  • la société Mapi a confié à la société W… P… architecture (la société P…), ayant pour gérant M. P…, la construction d’un groupe d’immeubles
  • La société Mapi a payé à la société P… la somme de 23 800 euros à titre d’honoraires pour l’établissement des études d’esquisse, de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé et du dossier de demande de permis de construire
  • Par décision du 23 janvier 2014, l’ordre des architectes a décidé la radiation de la société P… pour défaut de justification d’assurance.
  • La société Mapi a assigné la société P… et M. P… pour obtenir la résolution du contrat conclu avec la société, le remboursement de la somme payée et l’indemnisation de divers préjudices.

Par un arrêt en date du 27 Février 2019, la Cour d’appel de COLMAR a rejeté :

  • La demande d’inscription au passif de la Société P… la somme versée à titre d’acompte
  • La demande indemnitaire de la société Mapi, au titre d’un préjudice moral ou d’un préjudice commercial qui serait la conséquence de la résolution du contrat conclu avec la société P….
  • La demande indemnitaire de la société Mapi contre M. P… en raison de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire.

 

  1. Sur la restitution de l’acompte consécutivement à la résolution :

L’article 1184, dans sa version antérieure au 1er Octobre 2016, énonçait que :

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances »

La résolution est l’anéantissement rétroactif du contrat : celui-ci est réputé n’avoir jamais produit d’effet.

Cependant, l’exécution d’un même contrat peut impliquer une succession de prestations, avec le versement afférent d’acompte.

La jurisprudence s’attache à rechercher si les parties ont conféré un caractère indivisible, ce que la 3ème Chambre civile rappelle dans sa décision du 17 Septembre 2020 :

  • Sous le visa de l’ancien article 1184 du Code civil : « Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait pas à son engagement« 
  • En relevant que pour « rejeter la demande de la société Mapi d’inscription de la somme de 23 800 euros au passif de la société P… au titre du remboursement de l’acompte versé sur ses honoraires, l’arrêt retient que la société P… a accompli partiellement la mission qui lui avait été confiée, jusqu’à l’obtention du permis de construire, et qu’aucun élément ne permet d’affirmer que sa défaillance empêchait de mener à bien la construction qu’elle avait conçue et pour laquelle une autorisation administrative avait été donnée« 
  • En estimant que « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties n’avaient pas entendu conclure une convention indivisible, de sorte que les prestations confiées à l’architecte, échelonnées dans le temps, étaient indissociables, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« 

Déjà, par un arrêt en date du 20 Novembre 1991 (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Novembre 1991, n° 89-16552), la même Chambre avait estimé que « dans l’intention des parties, les prestations de MM. Deneux et Nioche, bien qu’étalées dans le temps, formaient un ensemble indissociable, et que la convention était indivisible » pour valider une condamnation à restitution de l’acompte.

Cette recherche doit être effectuée par les juridictions du fond (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 15 mars 2006, n°04-18556 : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les maîtres de l’ouvrage n’avaient pas voulu conclure une convention indivisible dont l’inobservation pourrait entraîner la résolution du contrat, en confiant à l’architecte des prestations qui, bien qu’étalées dans le temps, formaient un ensemble indissociable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

Il en ira différemment s’il est rapporté la preuve que le contrat est à exécution successive (en ce sens : C.Cass., Com., 24 septembre 2003, n°00-21863).

 

  1. Sur le préjudice certain en lien avec l’absence de souscription d’une assurance obligatoire :

L’absence de souscription d’une assurance obligatoire constitue une faute, qui engage la responsabilité de la société contractante, mais également celle de son gérant (en sens : C.Cass., Civ. 3ème, 10 mars 2016, n°14-15326), peu importe que ce dernier n’ait pas conclu de contrat avec le maître d’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 7 juin 2018, n°16-27680).

Reste cependant à déterminer si le maître d’ouvrage victime dispose d’un préjudice en lien avec cette faute.

La Cour d’appel de COLMAR a rejeté la demande de la Société MAPI tendant à ce qu’il soit mis au passif de la société P… une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice commercial et que M. P… soit condamné au paiement de la même somme, au motif qu’elle ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer l’existence d’un préjudice moral ou d’un préjudice commercial qui serait la conséquence de la résolution du contrat conclu avec la société P…

Sous le visa de l’article L. 241-1 du code des assurances, la Cour de cassation rappelle que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance » et censure la Cour d’appel :

« en statuant ainsi, tout en relevant que la société P… n’était plus couverte par une assurance de responsabilité obligatoire à compter du 1er juillet 2013, ce dont il résultait que la société Mapi avait subi un préjudice certain, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé »

La 3ème Chambre civile confirme ainsi sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 3ème, 23 novembre 2005, n°04-16023 : « l’absence de souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale par les entrepreneurs privait dès l’ouverture du chantier les maîtres d’ouvrage de la sécurité procurée par l’assurance en prévision de sinistres et constituait un préjudice certain« ).

Tout le débat concernera ensuite la valorisation de ce préjudice.

 

  1. Sur la faute personnelle du gérant pour absence de souscription d’une assurance obligatoire tout au long de l’exécution de sa mission :

Souscription d’une assurance décennale et d’une assurance DO sont une obligation prescrite par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.

L’absence de souscription est sanctionnée par l’article L. 243-1 du Code des assurances : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement »

 

Depuis un arrêt du 10 mars 2016 (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Mars 2016, n°14-15326), la 3ème Chambre civile a suivi la Chambre criminelle (C.Cass., Crim., 7 septembre 2004, 03-86292) et la Chambre commerciale (C.Cass., Com., 28 septembre 2010, 09-66255), en estimant que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire constitue pour le gérant une faute séparable de ses fonctions sociales et engageant ainsi sa responsabilité personnelle.

Etait donc sanctionnée l’absence de souscription d’une assurance obligatoire au moment de conclusion du contrat.

C’est d’ailleurs pour ce motif que la Cour d’appel de COLMAR a rejeté la demande indemnitaire de la société Mapi contre M. P…, estimant que « pour la période postérieure au 30 juin 2013 [date de la résiliation de la police en cours de chantier], il n’est pas justifié d’actes accomplis par M. P… ou par la société P… et susceptibles d’avoir engagé leur responsabilité au titre des risques pour lesquels une assurance est obligatoire et que la preuve de la commission d’un délit par M. P… n’est donc pas rapportée« .

Le moyen annexé au pourvoi apporte davantage de précisions :

  • « qu’attendu, par ailleurs, que l’exécution par la société W… P… architecture de sa mission jusqu’à la date du dépôt de la demande de permis de construire en décembre 2012 était couverte par une assurance ainsi que le démontrent les attestations délivrées par la Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013 ; que le défaut d’assurance de la société W… P… architecture est postérieur au permis de construire obtenu le 7 février 2013« 
  • « qu’attendu que la société W… P… architecture a satisfait à l’obligation d’assurance durant l’année 2012 et, sans discontinuité, jusqu’au 30 juin 2013, ainsi que cela résulte des attestations délivrées par la Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013« 

Sous le visa des « articles L. 223-22 du code de commerce, L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l’habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 243-3 du code des assurances« , la 3ème Chambre civile censure l’arrêt d’appel, en énonçant :

« En statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, le gérant d’une société de maîtrise d’œuvre qui omet de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .

La sanction est sévère et appelle à la vigilance le dirigeant car après tout, ce qui compte en matière d’assurance obligatoire (RCD et DO), c’est bien la DOC ou à tout le moins le début des travaux.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 Novembre 2005 (C.Cass., Civ. 3ème, 23 novembre 2005, n°04-16023) fait d’ailleurs référence à l’ouverture du chantier.

Sauf qu’en l’occurrence, la mission du maître d’œuvre avait été arrêtée au stade du permis de construire, avant qu’une DOC ne soit déposée ou que les travaux n’aient débutés. D’où l’intérêt, pour le maître d’œuvre, de justifier d’une souscription d’une assurance obligatoire, tant dès le début de sa mission, qu’au moment de la DOC.

L’activité déclarée de maçon n’emporte pas celle de couvreur / La clause selon laquelle l’assureur ne garantissait pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que l’assuré a exécutés ou donnés en sous-traitance ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages est formelle et limitée / les dommages immatériels ne relèvent pas de la garantie obligatoire (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164)

Dans le courant de l’année 1994, Mme R… a confié à la société Opus, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (Allianz), la réalisation de travaux de réhabilitation et d’extension d’un immeuble.

Se plaignant de désordres, Mme R… a, après expertise, assigné la société Allianz en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 7 Février 2018, la Cour d’appel de PARIS a notamment

  • Limité la condamnation de la Société ALLIANZ au titre des désordres de nature décennale
  • Appliqué la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur concernant les travaux réalisés par son assuré ou les sous-traitants de celui-ci, pour la demande présentée à titre subsidiaire sur le fondement RC
  • condamné la société Allianz à payer à Mme R… la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance, estimant que cette société doit indemniser ce chef de préjudice résultant des désordres dont la réparation lui incombe au titre de l’assurance de responsabilité obligatoire.

Ce sont ces 3 points qui ont fait l’objet d’un examen par la Cour de cassation au travers des pourvois formés respectivement par la maître d’ouvrage et l’assureur.

 

Sur l’activité garantie : l’activité déclarée de maçon n’emporte pas celle de couvreur :

La question des activités garanties revient régulièrement devant la Cour de cassation, preuve de l’importance de la question et des doutes qui peuvent subsister. La 3ème Chambre a pourtant accueilli le moyen de non garantie pour activités non déclarées concernant :

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488).
  • Une entreprise souscriptrice n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Récemment encore, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que le recours à un procédé technique spécifique (Harnois) contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même, pour écarter la garantie de l’assureur (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

En cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur

En l’espèce, la Société la société Opus avait souscrit une garantie était limitée aux activités déclarées de « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants ».

Or, certains désordres étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus.

La Cour d’appel avait donc estimé que

  • les désordres qui entraient dans le champ d’application de la garantie décennale due par la société Allianz étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus
  • les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants »
  • l’activité de maçon n’emportait pas celle de couvreur.

Une telle position est approuvée par la Cour de cassation qui indique que « la société Allianz était fondée à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture« .

Cela rappelle l’importance de bien identifier l’origine et les causes des désordres.

 

Sur l’exclusion de la garantie des travaux de l’assuré par l’assureur dans le cadre de la RC :

Hors clauses-types obligatoires, l’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages ».

Au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377), considérant que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée.

De même, sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes (en ce sens, récemment : C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033).

Cela peut valoir tant pour les travaux de l’assuré, que pour ceux réalisés par son sous-traitant, que l’arrêt du 5 Mars 2020 rappelle (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164).

En l’espèce, la maître d’ouvrage, faute de voir ses demandes aboutir sur le fondement décennal, avait présenté des demandes contre l’assureur sur le fondement RC, incluant la reprise des désordres.

L’assureur avait alors opposé une exclusion de garantie figurant au contrat de son assuré, selon laquelle ne peuvent être pris en charge, en RC, « les dommages aux ouvrages ou travaux que (l’assuré a) exécutés ou donnés en sous-traitance […] ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages ».

La maître d’ouvrage faisait valoir que cette clause avait pour effet de vider le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l’activité de l’assurée, en violation de l’article L. 113-1 du code des assurances et des articles 1103 et 1104 du code civil.

La Cour de cassation rejette le moyen, approuvant la Cour d’appel avoir estimé que cette clause

  • qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers
  • était formelle et limitée.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence.

 

Sur le fondement légal d’une condamnation au titre du trouble de jouissance :

En application de l’article L. 241 et de l’Annexe n°II de l’article A. 243-1 du code des assurances, l’assureur à la date des travaux doit sa garantie pour toute condamnation au titre des travaux de reprise, sur le fondement décennal.

En outre, en vertu de l’annexe I à l’article A 243-1 du Code des assurances, l’assureur décennal doit garantir les dommages matériels liés aux travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres.

En effet il ressort des dispositions de cet article que « le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité ».

La distinction entre l’assureur RCD et l’assureur RC est importante car il pourra s’agir de deux entités différentes, en raison notamment d’une succession d’assureur dans le temps.

Récemment, la 3ème Chambre civile a rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n° 18-20181) que l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires aux dommages immatériels.

En l’espèce, la Cour d’appel de PARIS avait condamné la société Allianz à payer à Mme R… la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance, estimant que cette société doit indemniser ce chef de préjudice résultant des désordres dont la réparation lui incombe au titre de l’assurance de responsabilité obligatoire.

A l’appui de son pourvoi, l’assureur faisait valoir que la garantie « garanties complémentaires à la responsabilité décennale » n’avait pas été souscrite.

Sous le visa des articles L. 241-1 et A. 243-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des assurances, la Cour de cassation va censurer l’arrêt sur ce point, lui reprochant de ne pas avoir rechercher « comme il le lui était demandé, si les dommages immatériels étaient couverts par la police« .

La distinction est importante car le passage en RC permet d’opposer exclusion de garantie, plafond et franchise.